La TVA à 5,5%

Les logements neufs sont soumis à la TVA. Son taux, fixé par le gouvernement, est de 20% pour tous les logements neufs (résidence principale ou investissement, maison individuelle ou appartement).

Ce taux est toutefois ramené à 5,5%, dans un cadre précis.

A quoi correspond la TVA réduite ?

Pour faciliter l’accès à la propriété de certains ménages, l’État a développé, en partenariat avec l’ANRRU (l’agence nationale pour la rénovation urbaine), un dispositif d’incitation fiscale sous conditions.

Les critères à prendre en compte sont :

  • la localisation du bien
  • la destination du logement
  • les revenus de l’acquéreur.

Quels sont les logements éligibles à la TVA réduite ?

Pour qu’un programme de logements neufs puisse bénéficier de la TVA à taux réduit, il doit se situer dans une zone ayant signé une convention de rénovation urbaine, dite « zone ANRU. »

Qui peut acheter un logement en TVA réduite ?

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, vous devez remplir deux critères :

  • vous devez acheter le logement pour en faire votre résidence principale
  • vos revenus doivent être en deçà des plafonds fixés pars l’Etat.

Les plafonds de revenus font référence au revenu fiscal de référence du ménage, celui qui apparait sur l’avis d’imposition. Le revenu fiscal de référence prix en compte pour vérifier la condition de ressources est celui de l’année N-2. Cela veut dire que pour un logement réservé en 2017, les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année 2015.

Nombre de personnes dans le foyer Plafonds N-2
1 personne 29 038
2 personnes 38 777
3 personnes 46 632

En d’autres termes, si vous achetez un appartement pour y habiter, sur un programme éligible, et que votre avant-dernier fiscal de référence, vous payez tout simplement moins de TVA. Payer une TVA à 5,5% au lieu du traditionnel 20%, c’est une réduction immédiate de 12% sur le prix d’acquisition de votre logement !