Les appels de fonds

L’acquéreur d’un logement en cours de construction est protégé par la loi : il ne paye pas d’avance la totalité du prix de son bien. L’acquéreur paie les travaux réalisés au fur et à mesure de l’avancement du chantier, selon un barème établi par l’état.

A chaque étape de la construction (fondations, gros œuvre, menuiseries extérieures, cloisons …) vous recevrez un appel de fonds correspondant à un pourcentage du prix d’acquisition de votre logement. Le calendrier et les montants des appels de fonds figurent dans votre contrat de réservation.

Quelques étapes clés

Dans le cadre d’une acquisition en VEFA, le montant des appels de fonds est réglementé par l’article R261-14 du Code de la Construction. Ce montant est exprimé en pourcentage du prix total de votre logement.

Le jour de la signature chez le notaire, vous réglez le montant correspondant à l’avancée des travaux à ce jour. Si le chantier n’a pas démarré, vous ne réglez que 5% du prix du logement.

Aux étapes clés suivantes, vous aurez payé au maximum :

  • 35% du prix du logement à l’achèvement des fondations
  • 70% à la mise hors d’eau (toiture et menuiseries extérieures achevées)
  • 95% à l’achèvement des travaux.

Les 5% restants sont à régler le jour de la livraison de votre logement. Le paiement de cet appel de fonds est nécessaire pour recevoir les clés de votre logement.

Régler un appel de fonds

Concrètement, à chaque étape du chantier, vous recevez un courrier d’appel de fonds, accompagné de photos des travaux. Si vous financez votre acquisition via un emprunt bancaire, il vous suffit de transmettre notre appel de fond à votre banque accompagné de la mention « bon pour déblocage d’un montant de ….. €». Celle-ci se charge alors de verser le montant correspondant au promoteur.