Les garanties du promoteur

L’acquisition d’un logement en VEFA s’accompagne d’un ensemble de garanties contre les malfaçons, et ce jusqu’à 10 ans après la réception de votre logement neuf.

La garantie d’achèvement

La garantie d’achèvement est une assurance obligatoire souscrite par le promoteur lorsqu’il démarre la construction d’un programme de logements. Il s’agit d’une garantie bancaire, aussi appelée garantie extrinsèque. L’organisme financier qui couvre cette garantie s’engage à verser, en cas de défaillance du promoteur, les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. De cette façon, l’acquéreur a la garantie que son logement lui sera livré.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est la première des garanties de l’immobilier neuf. Elle concerne les défauts de construction et les défauts de conformité apparents. Elle vous assure donc la possession d’un logement sans défauts et conforme aux plans.

Le jour de la remise des clés de votre logement neuf, vous pouvez émettre des réserves : il s’agit d’inscrire, sur le procès-verbal de réception, vos remarques sur les défauts du logement (une porte à ajuster, une retouche peinture …) Il vous est aussi possible d’ajouter des réserves pendant 12 mois, pour les défauts découverts plus tard.

Le promoteur s’engage alors à faire intervenir les entreprises nécessaires pour remédier à ces défauts. La garantie de parfait achèvement va permettre d’obtenir réparation de ces malfaçons.

La garantie biennale de bon fonctionnement des équipements

Elle couvre pendant 2 ans le fonctionnement normal des éléments d’équipement du logement, dissociables du gros œuvre. Il peut s’agir d’éléments tels que les menuiseries intérieures et extérieures, la robinetterie, le circuit électrique…

La garantie des vices caches (assurance décennale)

Il s’agit également de l’une des garanties Immobilier neuf. Elle couvre pendant 10 ans les désordres qui ne sont pas apparus dans le mois suivant la livraison de votre logement et n’ayant pas été relevés pendant l’année de parfait achèvement. Elle concerne les désordres qui compromettent la solidité et la structure de l’ouvrage ou affectent l’un des éléments constitutifs du bâtiment le rendant impropre à sa destination.

L’assurance Dommage-Ouvrage

L’assurance Dommage-Ouvrage est une assurance souscrite par le promoteur pour le compte des futurs propriétaires. Elle a pour but de se substituer à l’acquéreur dans l’avance des frais et de prendre en charge la réparation des désordres couverts par la garantie décennale.