Loi Pinel

Le principe de défiscalisation de la loi  Pinel est proche de celle des lois Duflot et Scellier qu’elle remplace. Depuis le 1er septembre 2014, elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif.

La réduction d’impôt sur le revenu est, au choix,

  • de 12% du montant de l’investissement sur 6 ans
  • de 18% du montant de l’investissement sur 9 ans
  • ou de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans

La réduction d’impôts s’étale sur la durée choisie de manière linéaire et égale.

Avantage fiscal

La réduction d’impôt est de 12, 18 ou 21% en France métropolitaine. Concrètement, la loi Pinel permet donc de réduire son impôt une partie du montant d’un investissement avec un plafond total de 300 000 € et dans la limite de deux logements neufs Pinel par an.

La loi Pinel entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction d’impôt annuelle de 10 000 €.

Calcul de la réduction d’impôt Loi Pinel

Par exemple : pour une durée d’engagement de 9 ans et pour un bien de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 54 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans soit  6000€/an.

Biens concernés

Les logements qui sont qualifiés pour le dispositif Pinel doivent répondre aux critères suivants :

  • Logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
  • Logement RT 2012
  • Logement achevé dans les 30 mois qui suivent la date d’ouverture du chantier.

Condition d’éligibilité

A ce jour, le dispositif de défiscalisation Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Tout contribuable domicilié en France qui acquiert avant le 31 décembre 2017, un logement neuf ou en état futur d’achèvement. A noter : la date à prendre en compte pour l’acquisition est la date de passage chez le notaire, et non pas la date de livraison du logement.