Pour habiter un logement neuf
VEFA : les étapes clés
La première étape d’une vente sur plan est la signature d’un contrat de réservation entre l’acquéreur et le promoteur. Celui-ci indique les caractéristiques principales du bien à construire : situation dans l’immeuble, surface habitable, nombre de pièces, livraison prévisionnelle, notice technique descriptive … Le versement du dépôt dit « de garantie » acte votre réservation d’un logement neuf. Généralement, il représente 5% au maximum du montant total de l’acquisition (pour un acte réitéré sous moins d’un an ou 2% au-delà). Cette somme sera séquestrée chez le notaire ou déposée sur un compte réservataire bloqué auprès d’un établissement bancaire. KIC vous transmet le contrat de réservation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par recommandé électronique. Ce contrat peut également être réaliser de façon dématérialisée via une plateforme sécurisé. C’est à partir de cette réception que votre délai de rétractation démarre.
Dès le lendemain de la réception du contrat de réservation ou de l’ouverture de votre recommandé électronique, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés (Loi SRU). En cas de désistement, vous devez notifier votre décision à KIC par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre dépôt de garantie vous sera restitué.
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Vous n’êtes pas seul. Votre interlocuteur commercial KIC vous accompagne et vous conseille. Profitez de conseils pour financer votre projet.
La signature de l’acte de vente authentique est une étape majeure d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement. A cette date, vous devenez propriétaire.
Généralement un mois auparavant, le notaire adresse un projet d’acte de vente au futur acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un plan côté, une description détaillée du logement, le règlement de copropriété de la résidence, l’attestation de l’assurance dommages-ouvrages et de la GFA. Il mentionne également la date définitive de livraison.
Le contrat de réservation précise le calendrier d’échelonnement du paiement de votre acquisition, correspondant aux étapes clés de la construction. Celui-ci est réglementé et correspond à l’avancé réel de la construction. Une attestation de l’architecte ou du maitre d’œuvre vous sera joint.
Attention pas d’accès au chantier ! Mais 1 ou 2 mois avant la livraison, nous vous proposons un rendez-vous dans le logement pour la prise de côtes.
La livraison est l’ultime phase de la Vente en Etat Futur d’Achèvement, marquée par le versement du solde du prix de votre logement neuf, soit 5%. Il est important de savoir que la livraison officialise le transfert de la garde du bien au propriétaire. A compter de ce jour, vous en devenez officiellement responsable. Au préalable, pensez à souscrire une assurance multirisques habitation ainsi que vos différents abonnements (électricité, eau, téléphone, etc…).
Si vous êtes investisseur, une assurance propriétaire non occupant est suffisante. La livraison se déroule en présence de l’acquéreur (ou du mandataire, muni d’un pouvoir, que vous aurez désigné) et du promoteur. Nous effectuons ensemble une visite détaillée de votre logement ainsi qu’un contrôle de fonctionnement de ses éléments d’équipement. Toutefois, si vous relevez d’éventuels défauts de finition, ceux-ci seront consignés dans le procès-verbal de livraison.
A l’issue de cette visite, les clés de votre logement neuf vous sont remises. Le procès-verbal est signé par toutes les parties prenantes qui en conservent un exemplaire. Conformément à la législation, vous disposez d’un délai d’1 mois à compter du jour de la livraison pour nous indiquer d’éventuelles réserves complémentaires (par courrier recommandé avec accusé de réception).
Notre service SAV sera également présent pour cette livraison, elle prendra le relais pour la gestion des éventuelles réserves.
Un livret d’accueil vous sera remis vous expliquant le fonctionnement de la résidence, c’est un vrai pense bête.
Accession en TVA réduite 5,5%
L’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) et l’Etat ont créé un système d’incitation fiscale pour aider certains ménages à accéder à la propriété. Ils ont ainsi mis en place un taux de TVA réduite immobilier à 5.5% pour l’achat d’un logement neuf dans une zone ANRU. La TVA réduite immobilier à 5.5% au lieu de 20% est compatible avec l’obtention d’un prêt à taux zéro renforcé (taux PTZ +) dans le cadre du financement de votre logement.
Ce taux de TVA réduite concerne uniquement les programmes immobiliers neufs situés dans certaines zones ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine. L’ensemble des zones ouvrant droit à la TVA réduite est listé en intégralité sur le site internet de l’A.N.R.U (www.anru.fr). Les quartiers concernés doivent faire l’objet de la signature d’une convention pluriannuelle avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Conformément à l’instruction du 06 Octobre 2009, l’ANRU met à votre disposition un tableau récapitulatif, actualisé régulièrement, sur les délais d’application de cette mesure pour chacun des quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l’agence.
- Le logement devra être votre résidence principale,
- Etre primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire durant les 2 années précédant l’acquisition du logement neuf,
- Le prix de vente de vente au m2 doit respecter un plafond,
- Critères Prêt Locatif Social +11% (année N-2).
Accession à prix maitrisé
Les logements à prix maîtrisés résultent d’un partenariat entre KIC et la municipalité. La ville fait un effort sur le prix de vente d’un terrain lui appartenant. En échange, KIC propose des réductions sur le prix de vente de certains appartements. Ils sont accessibles sous conditions de ressources. L’accession à prix maîtrisé est un dispositif d’aide à l’achat, il permet d’acheter un logement neuf à un prix inférieur au prix du marché.
Vous devez remplir plusieurs critères, pour bénéficier d’un logement à prix maîtrisé :
- Il faut être primo-accédant, c'est à dire acheter pour la première fois votre logement ou ne pas avoir été propriétaire depuis au minimum 2 ans
- Il faut acheter votre résidence principale, c’est-à-dire le logement dans lequel vous passez au moins 8 mois par an
- Il ne faut pas revendre votre logement avant plusieurs années, sauf cas de force majeure (mariage, divorce, mutation dans une autre ville…). Selon les conventions des villes, elle peut également fixer un prix maximum de vente pendant une certaine durée ou imposer le remboursement de l’avantage perçu en cas de non-respect de l’engagement.
- Il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources, qui sont les mêmes que ceux du PTZ.
Bail Réel Solidaire
- Acheter et occuper le logement à titre de résidence principale.
- Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les seuils du Prêt Social de Location Accession (PSLA), plus d’information sur ce lien.
- Prêt à taux zéro
- TVA réduite 5,5%
- Abattement sur la taxe foncière
- Frais de notaire réduits
Prêt à taux zéro
Il favorise l’accession sociale à la propriété, le PTZ+ est un prêt réglementé s’adressant, sous conditions de ressources, aux personnes souhaitant acheter leur première résidence principale. Ce prêt aidé, sans intérêt, sans frais de dossier, permet de financer jusqu’à 40% du coût d’acquisition (taux en fonction de la zone d'implantation). Mensualités allégées, capacité d’emprunt optimisée… Ce dispositif est particulièrement avantageux pour augmenter le potentiel de financement de votre projet immobilier neuf.
Toutes les personnes emprunteurs n’ayant pas été propriétaires d’une résidence principale dans les 2 années précédant la demande de prêt (sauf exceptions). Les revenus de l’acquéreur ne doivent pas excéder les plafonds de ressources définis par barème selon la zone d’implantation du logement (zone A, B1, B2 ou C) et le nombre de personnes y résidant. Le PTZ+ est assimilé par les établissements bancaires à un apport personnel. Ça serait dommage de ne pas en profiter !
Le Prêt à taux zéro « plus » peut être sollicité pour une première acquisition immobilière : achat d’un appartement neuf, achat d’un terrain en prévision de la construction d’une maison neuve. Ce logement à usage de résidence principale doit impérativement respecter une condition de performance énergétique. Il doit bénéficier d’une labellisation BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) ou être conforme à la Réglementation thermique RT 2012. L’emprunteur doit y habiter dans l’année suivant la livraison des travaux.
Cela est déterminé selon les revenus de l’année N-2 de l’emprunteur mais aussi de la zone géographique, de la composition du foyer et de la nature du logement sans pouvoir excéder 25 ans (selon les cas).
Il est octroyé par les établissements bancaires conventionnés par l’Etat. Ne pouvant servir à financer la globalité de l’acquisition, il est cumulable avec un prêt immobilier bancaire classique mais également les autres prêts aidés tels que le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt conventionné ou le prêt épargne logement…
Avantages de l’acquisition dans le Neuf
Les acquéreurs bénéficient de frais de notaire réduits. Ils se montent à environ 2.5% du montant de la transaction dans l’immobilier neuf (contre environ 8% dans l’immobilier ancien).
Acheter ou investir dans un logement neuf « basse consommation » conditionne l’obtention de l’aide financière et du dispositif de défiscalisation mis en place par l’État :
- le Prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de votre première résidence principale,
- la réduction d’impôt sur le revenu allouée par le dispositif Pinel,
- l’exonération temporaire / partielle de la taxe foncière (2 ans)
Les programmes immobiliers neufs classés RT 2012 sont en phase avec les enjeux environnementaux actuels. La conception bioclimatique (orientation optimale, valorisation de l’éclairage naturel…) et l’isolation renforcée du bâti sont les atouts majeurs du neuf. La performance du système constructif se conjugue avec celle d’équipements de dernière génération en matière de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire. Cela assure à l’habitation des charges de fonctionnement limitées mais aussi plus de sérénité pour leurs propriétaires face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
L’assurance d’acquérir un logement fonctionnel offrant un bon niveau de confort : une orientation optimisant la lumière naturelle, des surfaces à vivre fonctionnelles mettant à profit chaque m2, des équipements aux dernières normes (ascenseur, plomberie, électricité, chauffage…) et un logement sécurisé : portail automatique, badge magnétique, visiophone…
Vous bénéficiez de la garantie annuelle de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement, des assurances dommages-ouvrages.
Des assurances sérénité qui vous protègent des défauts de conformité ou des éventuelles malfaçons…
Garanties du neuf
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal rédigé lors de la réception ainsi que tous les défauts de conformité signalés relevant de cette garantie (par lettre recommandée) dans l’année suivante.
Notre SAV vous suit à chaque étape
|
Garanties |
Délais |
Point de départ du délai |
Texte |
|
Vices ou défaut de conformité tôt apparus (avant réception ou avant expiration du mois suivant la prise de possession) |
1 an |
Le plus tardif des deux événements Réception ou expiration du mois suivant la prise de possession |
1642-1 1648 a.2 du Code civil |
|
Parfait achèvement |
1 an |
Réception |
1792-6 du Code civil |
|
Isolation phonique |
1 an |
Prise de possession |
L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation |
|
Bon fonctionnement Eléments d'équipement dissociables |
2 ans |
Réception |
1792-3 du Code civil |
|
Dommages : - compromettant la solidité de l'ouvrage - rendant impropre l'ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables |
10 ans |
Réception |
1646-1 1792 et 1792-2 du Code civil |
La garantie biennale dure 2 ans à compter de la réception de votre bien. Elle couvre les dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, autrement dit que l’on peut remplacer sans affecter la structure. Il peut s’agir de la robinetterie, des radiateurs, des prises, des volets, des portes…
Cette garantie dure 10 ans à compter de la réception de votre logement. Elle couvre les désordres qui ne seraient pas apparus dans le mois suivant la livraison ou non révélés pendant l’année de parfait achèvement. Sont concernés les dommages ayant pour effet de compromettre la solidité d’ensemble de l’ouvrage ou d’affecter l’un des éléments constitutifs du bâtiment le rendant impropre à sa destination : affaissement de dalle, toiture défectueuse, infiltrations d’eau, rupture de canalisation, etc. À la différence de la garantie biennale, la garantie décennale porte sur tous les éléments indissociables du gros œuvre.
Obligatoire pour toutes les constructions neuves, l’assurance Dommage-Ouvrage est souscrite par le promoteur pour le compte de l’acheteur. Elle a pour but de se substituer à l’acquéreur dans l’avance des frais et de prendre en charge, à sa place, la réparation des désordres couverts par la garantie décennale. Elle débute à l’issue de la réception des travaux du logement et prend fin 10 ans après.
La GFA – promotion (ou garantie extrinsèque) permet de donner la certitude à l’acquéreur qu’en cas de défaillance du promoteur, son immeuble sera achevé. Définie dans le code de la Construction et de l’Habitation par les articles R-261-17 à 24, la GFA est obligatoire dans le secteur protégé pour les promotions à usage d’habitation (immeubles à usage d’habitation ou maisons individuelles en lotissement ou lorsque le vendeur du terrain est payé en logements – dation). Depuis le 1er Janvier 2015, les promoteurs devront systématiquement présenter au notaire une garantie extrinsèque d’achèvement afin de mieux protéger les acquéreurs. La GFA garantit aux clients acheteurs, qu’en cas de dépôt de bilan du promoteur, les travaux seront bien achevés par l’assureur-garant.
Informations diverses
LA COPROPRIÉTÉ
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Le terme d'immeuble s'entend au sens large et recouvre aussi bien les immeubles eux-mêmes que les maisons (domaine en copropriété par exemple).
Les personnes copropriétaires peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.
DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES
Dans une copropriété, il convient de distinguer les parties privatives des parties communes.
Chaque lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire qui en a également l'usage exclusif. Ainsi, les pièces d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété sont la propriété exclusive du copropriétaire et les autres copropriétaires de l'immeuble ne sont pas autorisés à y entrer librement. Il en est de même pour les autres locaux privatifs comme les box, les caves, ...
Le règlement de copropriété détermine les conditions d'utilisation des parties privatives, c'est-à-dire leur usage : usage exclusif d'habitation, usage mixte (habitation et professionnel), multi usage (habitation, professionnel, commercial).
A contrario, les parties communes de la copropriété sont à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux seulement. D'après l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès,
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent des locaux privatifs,
- les coffres, gaines et têtes de cheminées,
- les locaux des services communs,
- les passages et corridors.
En résumé, les parties communes sont celles qui présentent une utilité pour l'ensemble des copropriétaires ou pour plusieurs d'entre eux.
Le règlement de copropriété (voir ci-dessous) peut attribuer à un ou des copropriétaires l'usage exclusif d'une partie commune : par exemple, le jardin devant un appartement situé en rez-de-chaussée. Ce jardin reste une partie commune, mais à usage privé, et les frais d'entretien et de réparation de cette partie commune à usage privatif restent à la charge de la copropriété, sauf si le règlement de copropriété prévoit autrement.
UN RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Le règlement de copropriété, aussi appelé règlement intérieur, est LE document de référence d'une copropriété. Il fixe les règles de vie de la copropriété, détermine les droits et les obligations des copropriétaires. Il organise donc la vie de la copropriété.
Le règlement intérieur indique la répartition des lots, les conditions d'utilisation des parties communes et des parties privatives, la répartition des charges et la méthode de calcul de la répartition des charges entre les copropriétaires.
UN ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L'état descriptif de division est le second document essentiel constitutif d'une copropriété. Il peut être inclus dans le règlement intérieur ou faire l'objet d'un document annexe.
L'état descriptif de division établit un inventaire détaillé des lots de la copropriété dans le cadre de la publicité foncière. Le notaire de la copropriété le fait publier à la conservation des hypothèques.
Chaque lot privatif est répertorié, numéroté, localisé, décrit et l'usage du lot est indiqué. Figure aussi dans ce document la répartition des tantièmes de copropriété, cette quote-part étant déterminée lors de la création de la copropriété en fonction de la surface de chacun des lots.
UN CARNET D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE
Le carnet d'entretien de l'immeuble est obligatoire depuis 2010. Il permet d'assurer le suivi des contrats d'entretien et de maintenance de l'immeuble et des travaux importants qui ont été effectués comme un ravalement des façades, le remplacement d'un ascenseur, ...).
Il est tenu par le syndic et doit être mis à disposition de tout acquéreur potentiel d'un lot de la copropriété. Car ce carnet d'entretien a été rendu obligatoire essentiellement pour eux qui sont extérieurs à la copropriété.
UN SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Le syndicat des copropriétaires ou syndicat de copropriété est constitué par l'ensemble des copropriétaires : chaque copropriétaire est un membre de droit du syndicat et le syndicat est constitué automatiquement, sans formalités. Il y a des copropriétaires dès lors qu'il y a copropriété et il y a syndicat de copropriétaires dès lors qu'il y a des copropriétaires.
Le syndicat est souvent confondu avec le syndic qui est en fait le représentant légal du syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires est un organe de contrôle, d'assistance et de consultation : il assure l'administration et la conservation de l'immeuble par l'intermédiaire du syndic. C'est aussi lui qui établit et modifie le règlement intérieur. Il peut également agir en justice.
Le syndicat des copropriétaires se réunit en assemblée générale pour prendre ses décisions qui seront exécutées par le syndic à qui est confiée la gestion de la copropriété.
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
L'assemblée générale des copropriétaires est la réunion de tous les copropriétaires (c'est-à-dire le syndicat de copropriété) devant permettre de prendre les décisions importantes et nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. L'assemblée générale nomme le conseil syndical et le syndic, elle se réunit au moins une fois par an.
UN CONSEIL SYNDICAL
Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus par l'assemblée générale des copropriétaires. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion et sa comptabilité (contrôle du budget, de la répartition des charges notamment). Il doit obligatoirement être consulté par le syndic pour la réalisation de travaux urgents.
C'est également le lien entre le syndic et les copropriétaires.
Le conseil syndical n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de pouvoir de décision. Il ne peut pas non plus agir en justice.
UN SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Le syndic de copropriété est mandaté par le syndicat des copropriétaires qu'il représente. Il assure la gestion courante de la copropriété et exécute les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires. Il tient la comptabilité du syndicat qu'il conseille, assiste et informe. Il est également en charge du carnet d'entretien.
Le syndic peut être bénévole (c'est-à-dire constitué de copropriétaires volontaires non rémunérés) ou professionnel.
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Le terme d'immeuble s'entend au sens large et recouvre aussi bien les immeubles eux-mêmes que les maisons (domaine en copropriété par exemple).
Les personnes copropriétaires peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.
CRÉATION
La déclaration de la création de l'association s'effectue par l'un de ses membres dans le département de son siège social.
Le dossier de déclaration doit comporter :
- les statuts de l'association en double exemplaire ;
- la déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage ;
- la copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ;
- la copie du procès-verbal de l'assemblée générale, nommant les membres du bureau de l'association ;
- le formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts.
DÉCLARATION
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une association syndicale libre (ASL).
Les statuts de l'association :
- définissent son nom, son objet, son siège, ses règles de fonctionnement ;
- fixent les conditions de sa représentation à l'égard des tiers, de modification de son statut et de sa dissolution ;
- comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et les conditions de leur retrait ;
- précisent ses modes de financement et de recouvrement des cotisations.
FONCTIONNEMENT
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/ (m².an) en moyenne, tout en suscitant :
- une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
- un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,
- un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :
3 exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort en été.
Les logements connectées sont désormais devenues monnaie courante dans le paysage immobilier contemporain. Autrefois réputée élitiste, la domotique aujourd’hui apparaît accessible au plus grand nombre.
La domotique permet de piloter les différents systèmes qui contrôlent votre appartement ou votre maison. Imaginez pouvoir fermer vos volets ou votre porte de garage, mais aussi gérer votre chauffage et votre éclairage, le tout à distance et avant d’aller vous coucher ? Vous pourrez aujourd’hui centraliser en quelques clics, l’ensemble de ces actions.
Grâce à cette centralisation et au contrôle des équipements domestiques, la domotique permet d’améliorer votre confort de vie. Vous pourrez ainsi programmer et imaginer des scénarios sur votre chauffage ou votre éclairage en fonction de vos habitudes ou de vos horaires de travail.
En résumé la domotique c’est :
- Plus de sécurité pour votre logement
- Plus de confort au quotidien
- Une gestion optimisée de votre logement
C'est l'un des nombreux avantages du neuf : lors de l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison individuelle dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), vous pouvez demander au promoteur certaines modifications de plan en fonction de vos envies. Ce dispositif a un nom : TMA, pour Travaux Modificatifs Acquéreurs. En vous permettant de personnaliser votre appartement avant la fin de la construction, les TMA vous éviteront d'avoir à gérer vous-même des travaux supplémentaires après votre entrée dans les lieux. Les Travaux Modificatifs Acquéreurs répondent toutefois à certaines contraintes.
Un promoteur immobilier n'a pas pour obligation d'accepter toutes les demandes de travaux modificatifs formulées par l'acquéreur. Les TMA doivent en effet répondre à différentes exigences, tant sur le plan réglementaire que technique. En particulier, ils doivent être en adéquation avec le code de l'habitation. Par exemple, le déplacement ou la modification d'une cloison ne doit engendrer aucune limitation de la circulation, et notamment celle des personnes à mobilité réduite. Les TMA doivent également respecter le cahier des charges imposé pour l'obtention des normes NF Logement HQE et RT 2012. De plus, les travaux modificatifs acquéreurs peuvent être refusés si leur réalisation venait à retarder la date de livraison du logement. En dehors de ces cas, les demandes de TMA sont généralement acceptées par les promoteurs immobiliers, afin d'offrir un appartement neuf ou une maison individuelle fidèle aux souhaits des acquéreurs.
Pour être valable, une demande de travaux modificatifs acquéreurs doit être effectuée dans des délais raisonnables. Elle est idéalement exprimée durant la phase de négociation commerciale mais intervient le plus souvent après la signature du contrat de réservation. Les promoteurs immobiliers acceptent généralement un délai d'un mois à compter de cette date. La faisabilité de la demande sera ensuite vérifiée par le bureau d’étude, l'architectes, et l'acquéreur obtiendra ensuite une réponse sous une semaines environ. En cas d'acceptation, il recevra un devis modificatif ainsi qu'un nouveau plan de son logement neuf qu'il devra signer pour accord.
Les travaux modificatifs acquéreurs engendrent des coûts de construction supplémentaires souvent élevés. Ceux-ci sont principalement justifiés par les frais de construction mais aussi par des frais de suivi et de gestion relativement importants.
Notre pole d’architecte d’intérieur se tiens à votre disposition pour vous aider aux mieux à vous projeter.
C’est également le moment de réaliser l’ensemble de vos choix prévu dans votre contrat de réservation (choix du sol, de la faïence, …) à vous de personnaliser votre logement selon vos gouts.
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